Succession : peut-on réellement se passer d'un notaire ?
Il est courant de faire appel à un notaire pour le règlement d’une succession.
Celui-ci est en effet l’interlocuteur privilégié pour régler l’ensemble des formalités obligatoires, et sa connaissance du droit successoral est précieuse.
Il entreprend aussi de nombreuses démarches, peut fixer les modalités de l’indivision, les opérations de partage ou encore rédiger la déclaration de succession si les héritiers lui en font la demande.
Obligatoire dans de nombreux cas
En réalité, sa présence est rendue obligatoire dans de nombreux cas. Si la succession comprend un bien immobilier, par exemple, puisqu’il est le seul habilité à rédiger une attestation immobilière permettant le transfert du titre de propriété aux héritiers.
L’intervention du notaire est également exigée en présence d’un testament, même si celui-ci a été établi sous seing privé, ou en cas d’existence d’une donation au dernier vivant ; le notaire étant là pour faire respecter la volonté de l’époux décédé.
Enfin, important, cet officier public ne peut être contourné si le montant de la succession est supérieur à 5 910 euros.
Premières démarches
Si les conditions sont remplies — et même si la présence d’un notaire est conseillée afin de mener à bien le processus successoral — il est donc possible de ne pas faire appel à lui.
Cela ne vous acquitte pas de certaines démarches. La première est de faire établir un certificat d’hérédité prouvant votre qualité d’héritier.
La requête, gratuite, s’effectue en mairie en présentant l’acte de décès, le livret de famille du défunt ainsi qu’un justificatif d’identité.
Seul ce certificat vous permettra d’engager les formalités en vue de percevoir des créances ou de débloquer des fonds.
Par ailleurs, sans notaire, la recherche d’héritiers ne devient pas pour autant accessoire, surtout si vous avez des doutes sur la descendance du défunt. Elle peut se faire en publiant une annonce dans un journal local.
Pas de déclaration de succession
Vous devez aussi vous assurer de l’éventuelle présence de créanciers en consultant les comptes du défunt, au moins sur les trois derniers mois.
Une recherche sur le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) vous permettra d’identifier l’intégralité de ces comptes.
La procédure n’est pas neutre, car elle peut vous permettre, par exemple, de constater que les dettes du défunt sont supérieures à la valeur du patrimoine et, ce faisant, de refuser la succession afin de ne pas être responsable des dettes.
Reste le cas de la déclaration de succession. Or, celle-ci n’est plus nécessaire dès lors que la valeur totale de la succession, avant déduction des dettes, est inférieure à 50 000 euros. *
Si vous remplissez les conditions nécessaires pour vous passer d’un notaire, et donc si le montant de la succession est inférieur à 5 910 euros, vous n’avez pas à remplir de déclaration de succession. Ce faisant, vous êtes aussi exonéré de droits de succession.
Source: DNA