La loi Pouvoir d'achat renforce l'encadrement des loyers

La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a été publiée au journal officiele du 18 aôut. Elle comporte plusieurs mesures interressant  directement les professionnels de l'immobilier, d'une part en tant qu'employeurs, d'autre part en tant que gestionnaires immobiliers et/ou intermédiaires en location résidentielle. Pour les employeurs, l'article 1er du texte pérennise et renforce le dispositif de la prime pouvoir d'achat (désormais nommée "prime de partage de la valeur").Ainsi, ses plafonds d'exonération ont triplés ( augmentés à 3000€ et 6000 € selon le cas). Elle est exonérée de cotisations sans plafond de rémunération mais soumise à CSG /CRDS et fiscalisée à compter du 1er janvier 2024, et soumise au forfait social dans les mêmes conditions que l'intéressement.Egalement, la mise en oeuvre d'accords d'intéressement notamment dans les PME est facilité. Par ailleurs, une réduction des cotisations patronales, au titre des heures supplémentaires, s'appliquera à partir du 1er octobre 2022 pour les entreprises de 20 à 249 salariés. Un décret doit venir fixer le montant de cette réduction forfaitaire. Concernant les loyers, l'article 6 de la loi prévoit un plafonnement de la hausse des loyers à 3.5% en France Métropolitaine ( un plafond abaissé à 2.5% outre-mer, alors que la Corse bénéficie d'un régime particulier) . Une mesure visant spécifiquement à lutter contre certains abus liés au "complément de loyer " permettant de dépasser les seuils de l'encadrement des loyers est mise en place.Il est désormais interdit d'appliquer un complément de loyer lorsque le logement: est étiqueté F ou G s'agissant de sa consommation énergétique, dispose uniquement de sanitaires sur le palier, présente des signes d'humidité sur certains murs, des problèmes d'isolation thermique des murs ou du toit, des fenêtres laissant anormalement passer l'air hors grille de ventilation, d'un vis-à-vis de moins de 10 mètres, d'infiltrations ou d'inondations provenant de l'extérieur du logement, des problèmes d'évacuation d'eau au cours des trois derniers mois, d'installation électrique dégradée ou de mauvaise exposition de la pièce principale.En parallèle, l'aide personnalisée au logement (APL)  est revalorisée de 3.5% avec effet rétroactif au 1er juillet 2022 (revalorisation qui était à l'origine prévue au 1er octobre 2022 et au 1er janvier 2023.