PROPOSITION DE LOI POUR LUTTER CONTRE LES SQUATTERS

Une nouvelle proposition de loi pour lutter contre les squatters et les mauvais payeurs. La proposition de loi dite KASBARIAN, du nom du député Guillaume Kasbarian qui en est à l'origine, vise à renforcer la protection des logements contre les occupations illicites ( les squats). Cet élu avait déjà souligné, au travers d'un rapport rendu en juillet 2021, les avancées mais aussi les lacunes des mesures précédemment mises en place dans ce domaine grâce à la loi ASAP. Avec notamment une procédure simplifiée et accélérée de libération des logements squattés, qui a permis de réduire les délais entre la date de première demande d'intervention au-près de la préfecture et l'évacuation effective du logement à une quarantaine de jours en moyenne. Mais les difficultés existent concernant par exemple la définition de la notion de domicile et les sanctions contre les squatters. La proposition Kasbarian vise à pallier ces lacunes, et comporte également un volet de soutien aux bailleurs victimes d'impayés de loyers. Le volet lutte anti squat améliore la définition du domicile, afin de pouvoir y inclure un logement vide de meubles (par exemple entre deux locations) et faire bénéficier son propriétaire, ou le nouveau locataire, du dispositif d'évacuation accélérée de la loi ASAP. il renforce également les sanctions contre les occupants il-légaux d'un logement, en alignant la peine prévue sur celle encourue par un propriétaire qui se fait justice à lui-même en expulsant par force un squatteur (trois ans de prison et 45000 euros d' amende). Quant au volet visant à mieux accompagner les bailleurs victimes d' impayés de loyers, il contient plusieurs mesures d'importance. Tout d'abord la création d'un délit d'occupation du logement d' autrui sans droit ni titre en violation d'une décision de justice. Ensuite, un article prévoit le caractère obligatoire de la clause de résiliation ( c'est à dire qu'elle deviendrait d'ordre public) et retirerait au juge le pouvoir d'en suspendre l'effet. Enfin le texte propose une réduction des délais de la procédure contentieuse en matière d'impayés de loyers: le délai minimal entre l'assignation et le jour de l'audience passerait à un mois au lieu de deux actuellement, et la durée maximale des délais que le juge peut accorder au locataire serait comprise entre deux mois et un an (au lieu de trois mois et trois ans en l'état actuel du droit). A noter également, dans la présentation de cette proposition de loi, qu'il est précisé que 64% des bailleurs ne détiennent qu'un seul logement et qu'un tiers d'entre eux sont des retraités. Un argument de poids à opposer à ceux qui pensent encore que les propriétaires bailleurs seraient des "privilégiés".