Le blocage de l'Indice de Référence des Loyers est maintenu jusqu'au 31 mars !
L'instauration de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) remonte à 1989. Calculé trimestriellement par l'Insee, l'IRL reflète l'évolution moyenne des prix à la consommation au cours des douze derniers mois (à l'exclusion du tabac et des loyers). Si le bail inclut une clause de révision annuelle, les propriétaires doivent se référer à l’IRL pour déterminer l'augmentation du loyer à la date anniversaire du contrat.
En effet, la fluctuation annuelle de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) fixe l'augmentation maximale que le propriétaire du logement est autorisé d'appliquer au loyer.
En période de forte inflation, l'augmentation des loyers liée à l'Indice de Référence des Loyers (IRL) exerce une pression supplémentaire sur le pouvoir d'achat des ménages. Pour contrer ce phénomène, le gouvernement a pris la décision en juin 2022 de geler l'augmentation de l'IRL jusqu'à fin juin 2023. Cependant, en raison de la persistance de l'inflation, le gouvernement a décidé de prolonger cette mesure de blocage jusqu'au 31 mars 2024. Ce dispositif, connu sous le nom de "bouclier loyer," est applicable tant pour les locations vides que pour les locations meublées. Cette mesure s'étend également aux loyers des espaces commerciaux utilisés par les petites et moyennes entreprises (PME) comptant moins de 250 salariés, avec un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas les 50 millions d'euros.
Des sanctions sont prévues pour les bailleurs en cas de non-respect du plafond des augmentations annuelles des loyers.
Les augmentations annuelles des loyers sont actuellement limitées à :
- 3,5 % en métropole
- 2,5 % dans les départements d'outre-mer
- Selon un taux spécifique fixé par le préfet pour la Corse, avec une variation possible de 1,5 % par rapport au continent.
Il est important de souligner que le plafonnement de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) ne signifie pas un gel des loyers : les bailleurs conservent la possibilité de réajuster le montant de leur loyer en fonction de l'évolution de l'IRL, à condition de ne pas dépasser le pourcentage d'augmentation fixé par la loi. Cela représente un avantage significatif pour les locataires : à titre illustratif, la variation annuelle de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) aurait atteint 6,26 % au 1er trimestre 2023 en l'absence du "bouclier loyer".
Si vous envisagez de réajuster le loyer de votre locataire en fonction de l'Indice de Référence des Loyers (IRL), veillez à le notifier formellement par écrit. Il est également crucial de rappeler qu'une clause de révision de loyer doit être clairement mentionnée dans votre contrat de location, sans quoi le loyer ne pourra pas être révisé pendant toute la durée du bail.
Attention : en tant que propriétaire bailleur, il est important de noter que vous pourriez être contraint de rembourser les excédents de loyers perçus en cas de non-respect du bouclier des loyers, voire être passible d'une amende.
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